1. Le cadre juridique de travail
Il y a une hiérarchie des normes : un texte de niveau supérieur s'impose au texte de niveau inférieur (p.ex. un règlement ne peut être contraire à une loi)
- Le cadre juridique du travail (droit du travail) :
Ensemble des règles et dispositifs juridiques qui s'appliquent aux relations individuelles et collectives entre un employeur et ses salariés
- Le cadre juridique législatif et réglementaire :
Droits et obligations minimum communs à tous les salariés, les règles de droit d'origine législative donc adoptées par le parlement les règles de droit d'origine réglementaire, adoptées par une autorité réglementaire.
- Le cadre juridique non réglementaire :
Droits et obligations des salariés dans leur cadre de travail propre pour adapter des règles générales au contexte précis
- Les principaux fondements juridiques :
* au niveau législatif : Code du travail
* au niveau réglementaire : Conventions collectives (traite l’ensemble des questions intéressant le droit du travail) et accords collectifs (ne traite que certains thèmes du droit du travail)
* au niveau non réglementaire : contrat de travail
2. Le temps de travail
- Durée légale du temps de travail :
* hebdomadaire : 35 h
* mensuelle : 151,67 h
* annuelle : 1607 h
•Les heures effectuées au-delà de la durée légale (ou conventionnelle) sont considérées comme des heures supplémentaires.
- Durée maximale du temps de travail :
* 10 heures par jour ;
* 48 heures par semaine (exceptionnellement, 60 h) ;
* 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives (exceptionnellement, 46 h).
- Pauses obligatoires :
* 20 minutes au bout de 6 heures de travail continu
* 11 heures entre 2 journées de travail
* 24 heures par semaine
Jours fériés : voir le blog de Ludovic Baillet
La durée légale du travail effectif ne s'applique pas à tous ! |
Professions non concernées :
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- Effets de la Loi du Travail du 8 août 2008
* A compter du 1er janvier 2017, la règle des « accords majoritaires » s’appliquera dans les entreprises pour les sujets relatifs à la durée du travail, aux repos et aux congés. Pour être valides, les accords devront être signés par des organisations syndicales qui rassemblent plus de 50 % des suffrages. En 2019, cette règle sera étendue aux autres domaines du code du travail. La légitimité des accords sera ainsi renforcée.
* Les accords d’entreprise devront mettre en œuvre un droit nouveau créé par la loi : le « droit à la déconnexion ». Il est ainsi prévu qu’au sein de chaque entreprise, employeur et employés discutent chaque année de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congés des salariés.
Fiche récapitulative : Durée légale du travail du salarié
Temps de travail en Europe
3. La variété des aménagements du temps de travail
- Horaires individualisés :
Horaire modulable, différent de l'horaire collectif, où les salariés choisissent leurs heures d’arrivée et de départ, avec une partie des plages horaires fixes, et une autre, mobiles (début-fin-milieu de journée), .
Avantages pour l’organisation :
• Ces horaires assurent la présence des salariés pendant des plages les plus actives au niveau professionnel • L'amplitude d’ouverture des bureaux est souvent plus grande • Réduction des retards, de l’absentéisme • Meilleure utilisation des espaces, machines, locaux… • Augmentation de la flexibilité, de la productivité et du bien-être salarial |
Avantages pour le salarié :
• Ces horaires laissent plus d’initiative aux salariés pour organiser leur vie familiale ou sociale • Ils travaillent plus efficacement pendant des périodes calmes • Meilleur contrôle du temps libre • Assurance d’une certaine qualité de vie |
Vidéo : "Quand les salariés participent à l'organisation de leur temps de travail"
- Annualisation du temps de travail :
C’est la modulation du temps de travail en fonction de l’intensité de la production qui permet de répartir la durée du temps de travail sur une période de référence différente de celle de la semaine (pas d’heure supplémentaire au-delà de la 35ème heure).
Avantages pour l’organisation
• Permet de s’adapter aux fluctuations de l’activité • Evite de payer des heures supplémentaires ou de recourir au chômage partiel • Diminue des coûts de gestion liés à la variation d’activité |
Avantages pour le salarié
• Évite le chômage partiel aux salariés (moins de stress) • Améliore l’ambiance générale grâce à la sécurisation du travail • Assure une certaine qualité de vie |
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- Compte épargne-temps (CET) :
Dispositif qui permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises ou des sommes qu'il y a affectées.
Avantages pour l’organisation :
• Augmentation de la flexibilité de travail • Fidélisation des salariés |
Avantages pour le salarié :
• Flexibilité dans l’utilisation des droits (paiement/temps libre) • Correspond bien à la réalisation d’un projet personnel (suspension du contrat de travail) ou un départ anticipé à la retraite |
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Complément :
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Supports |
- Dossier d'applications
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Documents à consulter
- Le code du travail et les droits des salariés (vidéo)
- Code du travail
- Convention collective Carrefour
- Temps de travail en Europe, où se situent les Français ?
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